Remise sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux exercices 2016 et antérieurs
Référence(s) juridique(s)
La décision conjointe du Ministre de Travail et de l’insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration numéro 2020/002 du 01/07/2020 concernant les créances relatives aux périodes 2016 et antérieures.
Population éligible
Toute entreprise qui s’engage à régler le montant de sa dette consolidée concernant les exercices 2016 et antérieurs soit de façon intégrale soit dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement.
Les affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant les exercices 2016 et antérieurs, bénéficieront automatiquement pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de cette décision suite à reconversion.
Conditions d’éligibilité
Selon l’article 2 de la décision conjointe numéro 2020/002 du 1er juillet 2020, les conditions pour bénéficier de cette remise sont :
- Règlement de l’ensemble des échéances prévues dans le cadre de l’arrangement de facilité de paiement.
- Paiement de l’encours relatif à la période accordée pour le règlement des acomptes.
- Le respect par les entreprises des conditions précitées sous peine de réintégration de la totalité des montants des majorations de retard ayant fait l’objet de remise.
Barème des remises
L‘entreprise qui s’engage à régler sa créance de façon intégrale ou dans le cadre d’un arrangement de facilité de paiement, bénéficiera d’une remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieurs conformément au barème de remise suivant :
- Les 12 premiers mois : 90%
- De 13 à 18 mois : 80%
- De 19 à 24 mois : 60%
- De 25 à 30 mois : 50%
- De 31 à 36 mois : 40%
- De 37 à 42 mois : 30%
Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin/2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19
Référence(s) juridique(s)
La décision conjointe du Ministre de Travail et de l’insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration numéro 2020/004 du 25/09/2020 concernant les créances relatives à la période juin 2020 et antérieure (Affiliés impactés par la pandémie COVID19).
Population éligible
Toutes les entreprises, impactées par la pandémie COVID 19 et répondant aux critères contenus dans les dispositions du décret 2.20.331 pris en application de la loi 25.20 avec exclusion des employeurs relevant des secteurs d’activités hors Covid-19 dont la liste est publiée dans le BO N°6878 du 30/04/2020, suite aux arrêts ministériels suivants :
Arrêt numéro 1121.20 du 28/04/2020 du ministère de l’industrie, de commerce et de l’économie verte et électronique,
▪ Arrêt conjoint numéro 1226.20 du 28/04/2020 du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural et du ministère de l’industrie, de commerce et de l’économie verte et électronique,
▪ Arrêt numéro 1227.20 du 28/04/2020 du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural,
▪ Arrêt numéro du 1228.20 du 28/04/2020 du ministère de l’énergie, des mines et de l’environnement,
▪ Arrêt numéro 1506.20 du 09/06/2020 du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Conditions de bénéfice de la remise
Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises impactées par la pandémie COVID19 doivent respecter les conditions suivantes :
– Paiement du montant en principal de la créance, de façon intégrale,
ou
– Option pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilité de paiement pouvant s’étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien précis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.
NB : Selon l’article 3 de la décision conjointe numéro 004/2020 du 25 septembre 2020, les
affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant la période juin 2020
et antérieure, bénéficieront automatiquement de la remise totale pour le reliquat restant dû.
Le non-respect des conditions entraine la réintégration de la totalité des montants ayant fait
l’objet de remise.
