DAMANCOM- Obligation de la Télé-déclaration et du télé-paiement
La déclaration de salaires et le paiement de cotisations par voie électronique sont devenus
obligatoires sous peine d’application d’astreintes.
Les articles 2, 3 et 4 du décret numéro 2.19.718 du 03 Mars 2020 prévoient un planning
de mise en place progressive de l’obligation de la télé-déclaration et du télé-paiement en
fonction de la moyenne des salariés déclarés, résumé dans le tableau ci-après :
