Toute société désistant recruter un salarié de nationalité étrangère doit se confirmer aux dispositions de l’article 516 du code de travail marocain. Il s’agit d’une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail. Cette autorisation est accordée sous forme de visa apposé sur le contrat de travail d’étranger (CTE). Quelles sont les personnes concernées par le CTE ? Quelle est la procédure pour son obtention ? et la forme du contrat ?
1.Personnes concernées par le CTE
Tous les employeurs, personnes morales ou physiques, employant des salariés étrangers sont concernés par le CTE présente procédure.
Tous les étrangers ayant un statut de salarié au Maroc doivent obtenir un CTE dûment visé, préalablement à leurs prises de fonction. La date du visa est la date à laquelle le contrat de travail prend effet.
Les particuliers qui recrutent du personnel domestique de nationalité étrangère pour effectuer des tâches domestiques sont également concernés.
2. La procédure pour l’obtention du visa de travail
La procédure pour l’obtention de l’autorisation pour un étranger se déroule via la plateforme TAECHIR, mise en place par le Ministère de l’Emploi et des Affaires Sociales marocain. Il s’agit essentiellement de :
- Elaboration du CTE (conformément au modèle fixé par l’autorité) signé et légalisé par l’employeur et le salarié
- Obtention d’une attestation ANAPEC certifiant l’absence de candidats nationaux (non obligatoire pour les algériens, tunisiens, sénégalais, CFC, artistes étrangers, entraineurs…)
- Introduire une demande d’autorisation à travers la plateforme Taechir
- Déposer le dossier complet auprès auprès du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle
- Traitement du dossier
- Visa sur le CTE
- Retrait du CTE
Les demandes sont en principe traitées dans un délai maximum de 10 jours du dépôt de la demande.
3. Forme du contrat CTE
Le Contrat de Travail Etranger doit être conforme au modèle fixé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.
Pour plus d’info contactez nous sur [email protected] ou sur le site www.xpershore.com.
