Indemnité Pour Perte d’Emploi

Indemnité Pour Perte d’Emploi

La CNSS assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, un minimum de revenu appelé Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE). Ceci pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Le salarié du secteur privé ayant subi une perte d’emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté, et qui cherche activement à réintégrer le marché du travail bénéficie.

Conditions pour en bénéficier

Le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente-six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Montant

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal.
Le tableau ci-après donne le niveau de l’indemnité pour certains salaires de référence.

 

Salaire de référence (en DH) Montant mensuel de l’IPE
1 647 1 153
2 344 1 641
6 000 Salaire minimum légal
10 000

 

Modalité de dépôt des demandes

Les employeurs ont désormais la possibilité de demander l’indemnité pour perte d’emploi, au profit de leurs ex-salariés ayant perdu leur travail et qui sont éligibles à cette prestation, à travers le portail DAMANCOM sur le site www.damancom.ma

Salariés ayant plus de 20.000 DH net par mois, une retenue de 1,5% au titre de la CSS vous sera appliquée à partir du mois de janvier 2021.

La loi de finance 2021 a réintroduit la Contribution Sociale de Solidarité pour les salaires dépassant 240.000 Dhs annuel soit 20.000 Dhs par mois. Cette disposition sera appliquée mensuellement aux salaires supérieurs à 20.000 DH net à partir de Janvier 2021. Par conséquent, les employeurs qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la Contribution Sociale de Solidarité doivent procéder à la retenue à la source de 1.5% sur le montant net et la verser au même titre que l’IR mensuel. Pour plus d’info contactez nous sur [email protected] ou sur le site www.xpershore.com

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