Indemnité Pour Perte d’Emploi
La CNSS assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, un minimum de revenu appelé Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE). Ceci pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.
Le salarié du secteur privé ayant subi une perte d’emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté, et qui cherche activement à réintégrer le marché du travail bénéficie.
Conditions pour en bénéficier
Le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente-six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.
Montant
Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal.
Le tableau ci-après donne le niveau de l’indemnité pour certains salaires de référence.
Salaire de référence (en DH) | Montant mensuel de l’IPE |
1 647 | 1 153 |
2 344 | 1 641 |
6 000 | Salaire minimum légal |
10 000 |
Modalité de dépôt des demandes
Les employeurs ont désormais la possibilité de demander l’indemnité pour perte d’emploi, au profit de leurs ex-salariés ayant perdu leur travail et qui sont éligibles à cette prestation, à travers le portail DAMANCOM sur le site www.damancom.ma