RECRUTEMENT D’UN SALARIE ETRANGER AU MAROC

Recruter un salarié étranger au Maroc

Pour recruter des salariés étrangers au Maroc, il est essentiel de suivre une procédure bien définie. Voici un aperçu du cadre contractuel et des démarches à suivre pour recruter un salarié étranger au Maroc.

I- CADRE CONTRATUEL POUR LES ETRANGERS

Le code du travail marocain stipule que tout employeur souhaitant recruter un salarié étranger au Maroc doit obtenir une autorisation de l’autorité gouvernementale chargée du travail, apposée sur le contrat de travail (CTE). Cependant, le cadre contractuel dépend de la situation spécifique de l’employé.

I.1 Étranger cherchant un emploi au Maroc 

Si l’étranger est embauché directement par une entreprise marocaine, l’employeur suivra la procédure légale pour l’embauche du salarié étranger. Il s’occupera des démarches administratives, y compris l’obtention de l’attestation de l’ANAPEC et du visa de travail apposé sur le contrat de travail étranger conformément au modèle légal. Une fois le visa de travail obtenu, le salarié étranger doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une carte de séjour afin de régulariser sa situation dans le pays d’accueil.

I.2 Etranger salarié d’une multinationale 

  • Dans ce cadre, le salarié étranger détaché est envoyé par la société mère pour une durée déterminée, généralement ne dépassant pas trois ans au Maroc. Il reste employé par son entreprise d’origine, et le lien de subordination avec son employeur persiste. Le détachement est formalisé par un avenant au contrat de travail, qui organise les relations avec la société d’origine et l’entreprise d’accueil. Les salariés détachés sont exonérés de la procédure ANAPEC mais doivent tout de même conclure un contrat de travail étranger et obtenir son titre de séjour. Ils sont généralement rémunérés par leur employeur d’origine. À l’issue du détachement à l’étranger, le salarié réintègre son entreprise d’origine et doit retrouver son poste ou un poste équivalent en termes de responsabilités et de rémunération.
  • Contrairement, au salarié expatrié qui est un employé envoyé à l’étranger pour une mission par la société mère. Le contrat initial avec la société d’origine est suspendu ou rompu. Au Maroc, un nouveau contrat est signé avec l’entreprise d’accueil. L’expatrié n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale de son pays d’origine. Il est intégré dans le système de sécurité sociale Marocain. Il n’a plus de lien de subordination avec son employeur d’origine. L’employeur s’occupera des démarches pour l’obtention de l’attestation de l’ANAPEC et du visa de travail apposé sur le contrat de travail étranger conformément au modèle légal. Le salarié expatrié doit ensuite effectuer les démarches pour obtenir une carte de séjour.

 

I.3 Le Volontariat International en Entreprise (VIE)

Le Volontariat International en Entreprise (VIE) permet aux jeunes Français de 18 à 28 ans de réaliser une mission professionnelle à l’étranger, y compris au Maroc, pour une durée pouvant aller jusqu’à deux ans tout en bénéficiant d’une indemnité de 760,57 €/mois. Le VIE est placé sous l’autorité de l‘ambassade de France et un assureur privé remplace la sécurité sociale française pendant toute la durée du volontariat.

Pour les entreprises marocaines, accueillir un volontaire VIE peut apporter des compétences spécifiques et une perspective internationale. Les démarches administratives pour accueillir un VIE incluent la demande de visa et la conformité avec les réglementations locales en matière de contrat de travail étranger et de titre de séjour doivent être entrepris par la société Française au Maroc. Le VIE est exonéré de la procédure ANAPEC selon les accords bilatéraux conclut avec la France.

II- DEMARCHES POUR OBTENIR UN CONTRAT DE TRAVAIL ETRANGER (CTE)

II.1 Obtention de l’attestation d’activité auprès de l’ANAPEC

Toute entreprise marocaine souhaitant recruter un salarié étranger au Maroc doit obtenir une attestation d’activité de l’ANAPEC. Cette attestation prouve que le candidat possède des compétences difficiles à trouver sur le marché du travail marocain. Les documents nécessaires pour une première demande incluent :

  • Une demande d’attestation adressée au Directeur Placement à l’International.
  • Une procuration dans le cas où l’employeur fait appel aux services d’un prestataire privé pour faire les démarches d’obtention de l’attestation auprès de l’ANAPEC.
  • La fiche d’identification de l’employeur et la fiche descriptive du poste, conformes aux modèles de l’ANAPEC.
  • Le CV détaillé du salarié étranger.
  • Copies certifiées des diplômes et références professionnelles.
  • Une copie du Registre du Commerce (Modèle J) de l’entreprise.
  • Une copie de la page “identité” du passeport et, si applicable, de la carte de séjour du salarié étranger.

Le délai moyen de la prise en charge d’une demande est de 60 jours et les attestations sont transmises aux employeurs ou à leurs prestataires par e-mail.

Toutefois, certaines catégories d’étrangers sont dispensées de la procédure de demande d’attestation de l’ANAPEC tel que les ressortissants de pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention d’établissement (Algérie, Tunisie et Sénégal) ; les étrangers ayant bénéficié de la régularisation exceptionnelle ; les conjoint(e)s des nationaux ; les associés et actionnaires de société, etc….

II.2 Demande de visa pour un Contrat de Travail Étranger (CTE)

La demande de visa pour un CTE se fait via la plateforme en ligne TAECHIR du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle (MTIP). Le processus de traitement de la demande se déroule comme suit :

  • Constitution du dossier de la demande par l’employeur.
  • Dépôt du dossier par l’employeur auprès du Ministère du Travail et de l’Insertion Professionnelle.
  • Traitement de la demande (Pointage du dossier ; Vérification des pièces ; Etude de la demande).
  • Visa du contrat de travail par le ministère.
  • Retrait du contrat de travail visé par le ministère.

La réponse de l’Administration aux demandes de visa formulées est obtenue dans un délai maximum de dix (10) jours.

II.3 Demande de la Carte de séjour 

La carte de séjour est indispensable pour tout étranger résidant au Maroc. Lorsqu’un étranger souhaite obtenir un titre de séjour au Maroc, ce dernier doit se rendre à la direction générale de la Sûreté nationale (DGSN), muni des documents suivants :

  • Une copie du passeport légalisée ;
  • Huit photos d’identité récentes datant de moins de 3 mois ;
  • Une pièce justifiant le lieu de résidence (une copie légalisée du contrat de bail, une facture d’électricité/d’eau ou encore une attestation d’hébergement) ;
  • Un certificat médical récent datant de moins de 3 mois ;
  • Une pièce justifiant les moyens de subsistance ;
  • Un extrait du casier judiciaire.

Pour une première demande de titre de séjour, il est impératif de présenter un extrait du casier judiciaire issu de votre pays d’origine. En revanche, si vous procédez au renouvellement de votre titre, vous devez fournir un extrait du casier judiciaire marocain.

Vous souhaitez être accompagnés pour recruter un salarié étranger au Maroc, contactez-nous sur [email protected]/  ou sur le site www.xpershore.com.

Daniela Djigle

Indemnité Pour Perte d’Emploi

Indemnité Pour Perte d’Emploi

La CNSS assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, un minimum de revenu appelé Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE). Ceci pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Le salarié du secteur privé ayant subi une perte d’emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté, et qui cherche activement à réintégrer le marché du travail bénéficie.

Conditions pour en bénéficier

Le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente-six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Montant

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal.
Le tableau ci-après donne le niveau de l’indemnité pour certains salaires de référence.

 

Salaire de référence (en DH) Montant mensuel de l’IPE
1 647 1 153
2 344 1 641
6 000 Salaire minimum légal
10 000

 

Modalité de dépôt des demandes

Les employeurs ont désormais la possibilité de demander l’indemnité pour perte d’emploi, au profit de leurs ex-salariés ayant perdu leur travail et qui sont éligibles à cette prestation, à travers le portail DAMANCOM sur le site www.damancom.ma

Salariés ayant plus de 20.000 DH net par mois, une retenue de 1,5% au titre de la CSS vous sera appliquée à partir du mois de janvier 2021.

La loi de finance 2021 a réintroduit la Contribution Sociale de Solidarité pour les salaires dépassant 240.000 Dhs annuel soit 20.000 Dhs par mois. Cette disposition sera appliquée mensuellement aux salaires supérieurs à 20.000 DH net à partir de Janvier 2021. Par conséquent, les employeurs qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la Contribution Sociale de Solidarité doivent procéder à la retenue à la source de 1.5% sur le montant net et la verser au même titre que l’IR mensuel. Pour plus d’info contactez nous sur [email protected] ou sur le site www.xpershore.com

Promulgation de mesures exceptionnelles au profit des sous-secteurs liés à l’événementiel et à la restauration.

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret relatifs à la promulgation de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS).

Le premier décret n° 2.20.876 concerne les sous-secteurs liés à l’événementiel et à la restauration, tandis que le deuxième n° 2.20.877 porte sur le sous-secteur des espaces de jeux et de divertissement.

Les deux décrets visent à verser l’indemnité COVID, au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, au profit des travailleurs ayant temporairement cessé de travailler et qui sont déclarés par les employeurs.

Ces deux projets déterminent également les conditions et les critères selon lesquels un employeur est considéré en situation difficile en raison des répercussions de la pandémie sur son activité. Ils définissent aussi les modalités et la période de déclaration.

NOUVEAU BARÈME DU SMIG ET DU SMAG À PARTIR DU 1ER JUILLET 2020

L’augmentation du salaire minimum légal au Maroc, suite aux accords conclus le 25 avril 2019 est devenue effective à partir 1er juillet 2020

Concernant le SMIG, il a été revalorisé par rapport au 1er juillet 2019, le taux horaire passant ainsi de 14,13 DH à 14,81 DH au 1er juillet 2020 sur la base de 191 heures de travail par mois. Le salaire mensuel brut est désormais de 2.828,71 DH et le salaire mensuel net passe de 2.517 à 2.638 DH. Aussi, les cotisations sociales passent-elles de 751,08 à 787,23 DH.

Prise d’effet Taux horaire en MAD Salaire mensuel brut1 Salaire mensuel net1 Cotisations sociales Coût total
A partir du 01/07/2019 14,13 2.698,83 2.517,00 751,08 3.268,08
A partir du 01/07/2020 14,81 2.828,71 2.638,00 787,23 3.425,23

Dans le secteur agricole, le SMAG journalier est passé de 73,22 DH le 1er juillet 2019 à 76,70 DH le 1er juillet 2020. Ainsi, le salaire mensuel net est passe à 1.859,76 et les cotisations sociales à 554,99 DH au lieu de 529,81 DH un an auparavant, sur la base de 26 jours ouvrés par mois.

Prise d’effet SMAG journalier en MAD Salaire mensuel brut2 Salaire mensuel net2 Cotisations sociales Coût total
A partir du 01/07/2019 73,22 1.903,72 1.775,41 529,81 2.305,22
A partir du 01/07/2020 76,70 1.994,20 1.859,76 554,99 2.414,75

 

 

 

 

CNSS – Remise sur les majorations de retard et astreintes CNSS

Remise sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux exercices 2016 et antérieurs

Référence(s) juridique(s)
La décision conjointe du Ministre de Travail et de l’insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration numéro 2020/002 du 01/07/2020 concernant les créances relatives aux périodes 2016 et antérieures.

Population éligible
Toute entreprise qui s’engage à régler le montant de sa dette consolidée concernant les exercices 2016 et antérieurs soit de façon intégrale soit dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement.
Les affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant les exercices 2016 et antérieurs, bénéficieront automatiquement pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de cette décision suite à reconversion.

Conditions d’éligibilité

Selon l’article 2 de la décision conjointe numéro 2020/002 du 1er juillet 2020, les conditions pour bénéficier de cette remise sont :

  • Règlement de l’ensemble des échéances prévues dans le cadre de l’arrangement de facilité de paiement.
  • Paiement de l’encours relatif à la période accordée pour le règlement des acomptes.
  • Le respect par les entreprises des conditions précitées sous peine de réintégration de la totalité des montants des majorations de retard ayant fait l’objet de remise.

Barème des remises

L‘entreprise qui s’engage à régler sa créance de façon intégrale ou dans le cadre d’un arrangement de facilité de paiement, bénéficiera d’une remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieurs conformément au barème de remise suivant :

  • Les 12 premiers mois : 90%
  • De 13 à 18 mois : 80%
  • De 19 à 24 mois : 60%
  • De 25 à 30 mois : 50%
  • De 31 à 36 mois : 40%
  • De 37 à 42 mois : 30%

Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin/2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19

Référence(s) juridique(s)

La décision conjointe du Ministre de Travail et de l’insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration numéro 2020/004 du 25/09/2020 concernant les créances relatives à la période juin 2020 et antérieure (Affiliés impactés par la pandémie COVID19).

Population éligible

Toutes les entreprises, impactées par la pandémie COVID 19 et répondant aux critères contenus dans les dispositions du décret 2.20.331 pris en application de la loi 25.20 avec exclusion des employeurs relevant des secteurs d’activités hors Covid-19 dont la liste est publiée dans le BO N°6878 du 30/04/2020, suite aux arrêts ministériels suivants :

Arrêt numéro 1121.20 du 28/04/2020 du ministère de l’industrie, de commerce et de l’économie verte et électronique,
▪ Arrêt conjoint numéro 1226.20 du 28/04/2020 du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural et du ministère de l’industrie, de commerce et de l’économie verte et électronique,
▪ Arrêt numéro 1227.20 du 28/04/2020 du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural,
▪ Arrêt numéro du 1228.20 du 28/04/2020 du ministère de l’énergie, des mines et de l’environnement,
▪ Arrêt numéro 1506.20 du 09/06/2020 du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Conditions de bénéfice de la remise

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises impactées par la pandémie COVID19 doivent respecter les conditions suivantes :

– Paiement du montant en principal de la créance, de façon intégrale,
ou
– Option pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilité de paiement pouvant s’étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien précis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.

NB : Selon l’article 3 de la décision conjointe numéro 004/2020 du 25 septembre 2020, les
affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant la période juin 2020
et antérieure, bénéficieront automatiquement de la remise totale pour le reliquat restant dû.
Le non-respect des conditions entraine la réintégration de la totalité des montants ayant fait
l’objet de remise.

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