Indemnité Pour Perte d’Emploi

Indemnité Pour Perte d’Emploi

La CNSS assure au salarié qui perd de manière involontaire son emploi, un minimum de revenu appelé Indemnité pour Perte d’Emploi (IPE). Ceci pendant une période pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Le salarié du secteur privé ayant subi une perte d’emploi dans des conditions indépendantes de sa volonté, et qui cherche activement à réintégrer le marché du travail bénéficie.

Conditions pour en bénéficier

Le salarié qui a cumulé 780 jours de déclarations de salaires pendant les trente-six derniers mois précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois précédant cette date et qui a perdu son emploi dans des circonstances indépendantes de sa volonté.

Montant

Le montant mensuel de l’indemnité est égal à 70% du salaire de référence (salaire mensuel moyen déclaré des 36 derniers mois) sans excéder le montant du salaire minimum légal.
Le tableau ci-après donne le niveau de l’indemnité pour certains salaires de référence.

 

Salaire de référence (en DH) Montant mensuel de l’IPE
1 647 1 153
2 344 1 641
6 000 Salaire minimum légal
10 000

 

Modalité de dépôt des demandes

Les employeurs ont désormais la possibilité de demander l’indemnité pour perte d’emploi, au profit de leurs ex-salariés ayant perdu leur travail et qui sont éligibles à cette prestation, à travers le portail DAMANCOM sur le site www.damancom.ma

Salariés ayant plus de 20.000 DH net par mois, une retenue de 1,5% au titre de la CSS vous sera appliquée à partir du mois de janvier 2021.

La loi de finance 2021 a réintroduit la Contribution Sociale de Solidarité pour les salaires dépassant 240.000 Dhs annuel soit 20.000 Dhs par mois. Cette disposition sera appliquée mensuellement aux salaires supérieurs à 20.000 DH net à partir de Janvier 2021. Par conséquent, les employeurs qui versent des revenus salariaux et assimilés passibles de la Contribution Sociale de Solidarité doivent procéder à la retenue à la source de 1.5% sur le montant net et la verser au même titre que l’IR mensuel. Pour plus d’info contactez nous sur [email protected] ou sur le site www.xpershore.com

Promulgation de mesures exceptionnelles au profit des sous-secteurs liés à l’événementiel et à la restauration.

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret relatifs à la promulgation de mesures exceptionnelles au profit de certains employeurs adhérents à la Caisse nationale de la Sécurité sociale (CNSS).

Le premier décret n° 2.20.876 concerne les sous-secteurs liés à l’événementiel et à la restauration, tandis que le deuxième n° 2.20.877 porte sur le sous-secteur des espaces de jeux et de divertissement.

Les deux décrets visent à verser l’indemnité COVID, au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre 2020, au profit des travailleurs ayant temporairement cessé de travailler et qui sont déclarés par les employeurs.

Ces deux projets déterminent également les conditions et les critères selon lesquels un employeur est considéré en situation difficile en raison des répercussions de la pandémie sur son activité. Ils définissent aussi les modalités et la période de déclaration.

NOUVEAU BARÈME DU SMIG ET DU SMAG À PARTIR DU 1ER JUILLET 2020

L’augmentation du salaire minimum légal au Maroc, suite aux accords conclus le 25 avril 2019 est devenue effective à partir 1er juillet 2020

Concernant le SMIG, il a été revalorisé par rapport au 1er juillet 2019, le taux horaire passant ainsi de 14,13 DH à 14,81 DH au 1er juillet 2020 sur la base de 191 heures de travail par mois. Le salaire mensuel brut est désormais de 2.828,71 DH et le salaire mensuel net passe de 2.517 à 2.638 DH. Aussi, les cotisations sociales passent-elles de 751,08 à 787,23 DH.

Prise d’effet Taux horaire en MAD Salaire mensuel brut1 Salaire mensuel net1 Cotisations sociales Coût total
A partir du 01/07/2019 14,13 2.698,83 2.517,00 751,08 3.268,08
A partir du 01/07/2020 14,81 2.828,71 2.638,00 787,23 3.425,23

Dans le secteur agricole, le SMAG journalier est passé de 73,22 DH le 1er juillet 2019 à 76,70 DH le 1er juillet 2020. Ainsi, le salaire mensuel net est passe à 1.859,76 et les cotisations sociales à 554,99 DH au lieu de 529,81 DH un an auparavant, sur la base de 26 jours ouvrés par mois.

Prise d’effet SMAG journalier en MAD Salaire mensuel brut2 Salaire mensuel net2 Cotisations sociales Coût total
A partir du 01/07/2019 73,22 1.903,72 1.775,41 529,81 2.305,22
A partir du 01/07/2020 76,70 1.994,20 1.859,76 554,99 2.414,75

 

 

 

 

CNSS – Remise sur les majorations de retard et astreintes CNSS

Remise sur les majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux exercices 2016 et antérieurs

Référence(s) juridique(s)
La décision conjointe du Ministre de Travail et de l’insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration numéro 2020/002 du 01/07/2020 concernant les créances relatives aux périodes 2016 et antérieures.

Population éligible
Toute entreprise qui s’engage à régler le montant de sa dette consolidée concernant les exercices 2016 et antérieurs soit de façon intégrale soit dans le cadre d’un arrangement de facilités de paiement.
Les affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant les exercices 2016 et antérieurs, bénéficieront automatiquement pour le reliquat de la créance restante due, des dispositions de cette décision suite à reconversion.

Conditions d’éligibilité

Selon l’article 2 de la décision conjointe numéro 2020/002 du 1er juillet 2020, les conditions pour bénéficier de cette remise sont :

  • Règlement de l’ensemble des échéances prévues dans le cadre de l’arrangement de facilité de paiement.
  • Paiement de l’encours relatif à la période accordée pour le règlement des acomptes.
  • Le respect par les entreprises des conditions précitées sous peine de réintégration de la totalité des montants des majorations de retard ayant fait l’objet de remise.

Barème des remises

L‘entreprise qui s’engage à régler sa créance de façon intégrale ou dans le cadre d’un arrangement de facilité de paiement, bénéficiera d’une remise des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances se rapportant aux exercices 2016 et antérieurs conformément au barème de remise suivant :

  • Les 12 premiers mois : 90%
  • De 13 à 18 mois : 80%
  • De 19 à 24 mois : 60%
  • De 25 à 30 mois : 50%
  • De 31 à 36 mois : 40%
  • De 37 à 42 mois : 30%

Remise totale des majorations de retard, astreintes et frais de recouvrement relatifs aux créances de la période Juin/2020 et antérieures au profit des entreprises affectées par la pandémie COVID 19

Référence(s) juridique(s)

La décision conjointe du Ministre de Travail et de l’insertion Professionnelle et du Ministre de l’Economie et des Finances et de la Réforme de l’Administration numéro 2020/004 du 25/09/2020 concernant les créances relatives à la période juin 2020 et antérieure (Affiliés impactés par la pandémie COVID19).

Population éligible

Toutes les entreprises, impactées par la pandémie COVID 19 et répondant aux critères contenus dans les dispositions du décret 2.20.331 pris en application de la loi 25.20 avec exclusion des employeurs relevant des secteurs d’activités hors Covid-19 dont la liste est publiée dans le BO N°6878 du 30/04/2020, suite aux arrêts ministériels suivants :

Arrêt numéro 1121.20 du 28/04/2020 du ministère de l’industrie, de commerce et de l’économie verte et électronique,
▪ Arrêt conjoint numéro 1226.20 du 28/04/2020 du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural et du ministère de l’industrie, de commerce et de l’économie verte et électronique,
▪ Arrêt numéro 1227.20 du 28/04/2020 du ministère de l’agriculture, de la pêche maritime et du développement rural,
▪ Arrêt numéro du 1228.20 du 28/04/2020 du ministère de l’énergie, des mines et de l’environnement,
▪ Arrêt numéro 1506.20 du 09/06/2020 du ministre de l’éducation nationale, de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Conditions de bénéfice de la remise

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises impactées par la pandémie COVID19 doivent respecter les conditions suivantes :

– Paiement du montant en principal de la créance, de façon intégrale,
ou
– Option pour un règlement échelonné dans le cadre d’un arrangement de facilité de paiement pouvant s’étendre sur une période de 60 mois selon des critères bien précis, à condition que les cotisations en cours soient payées pendant la période de l’échéancier.

NB : Selon l’article 3 de la décision conjointe numéro 004/2020 du 25 septembre 2020, les
affiliés dont la créance est en cours de paiement par acomptes concernant la période juin 2020
et antérieure, bénéficieront automatiquement de la remise totale pour le reliquat restant dû.
Le non-respect des conditions entraine la réintégration de la totalité des montants ayant fait
l’objet de remise.

DAMANCOM- Obligation de la Télé-déclaration et du télé-paiement

La déclaration de salaires et le paiement de cotisations par voie électronique sont devenus
obligatoires sous peine d’application d’astreintes. 

Les articles 2, 3 et 4 du décret numéro 2.19.718 du 03 Mars 2020 prévoient un planning
de mise en place progressive de l’obligation de la télé-déclaration et du télé-paiement en
fonction de la moyenne des salariés déclarés, résumé dans le tableau ci-après :

Vous pouvez nous contacter par Whatsapp