DAMANCOM- Obligation de la Télé-déclaration et du télé-paiement

La déclaration de salaires et le paiement de cotisations par voie électronique sont devenus
obligatoires sous peine d’application d’astreintes. 

Les articles 2, 3 et 4 du décret numéro 2.19.718 du 03 Mars 2020 prévoient un planning
de mise en place progressive de l’obligation de la télé-déclaration et du télé-paiement en
fonction de la moyenne des salariés déclarés, résumé dans le tableau ci-après :

Nouveau modèle de contrat de travail pour les étrangers

Nouveau modèle de contrat de travail pour les étrangers

03/07/2019

Un nouveau modèle de contrat de travail pour les étrangers a été publié au BO. Le nouveau modèle prévoit notamment la possibilité pour les deux parties contractantes d’y inclure des clauses particulières contenant des garanties ou avantages économiques ou sociales plus avantageux.

Ainsi, les employeurs pourront désormais introduire leur demande de visa en ligne via la plateforme TAECHIR : taechir.travail.gov.ma qui a été mise à jour et adaptée en conséquence.

 

 

Valeur du SMIG au 01 Juillet 2019

L’accord social signé en avril 2019 a prévu une augmentation du SMIG et du SMAG de 10% sur deux ans.
Une augmentation du SMIG / SMAG de 5% à partir du 01 juillet 2019
Une augmentation du SMIG / SMAG de 5% à partir du 01 juillet 2020.

SMIG :
A partir du 01 juillet 2019, le SMIG horaire est fixé à 14.13 DH/Heure ( = 13.46 [SMIG au 01/01/2019] * 1.05).
Le SMIG mensuel est égal à 14.13 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 698.83 MAD
A partir du 01 juillet 2020, le SMIG sera de 14.81 DH/Heure ( = 13.46 [SMIG au 01/01/2019] * 1.10).
Le SMIG mensuel est égal à 14.81 MAD/Heure * 191 Heures/Mois = 2 828.71 MAD

SMAG :
A partir du 01 juillet 2019, le SMAG journalier est fixé à 73.22 DH/Jour ( = 69.73 [SMAG au 01/01/2019] * 1.05).
A partir du 01 juillet 2020, le SMAG sera de 76.70 DH/Jour ( = 69.73 [SMAG au 01/01/2019] * 1.10).

Obtention du Permis de Travail pour les étrangers au Maroc

A compter du 1er Juin 2017, seuls seront acceptés les dossiers des demandes de visas de contrat de travail pour salarié étranger introduites via le site « TAECHIR » Ce nouveau dispositif mis en place par le Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle ambitionne d’offrir une meilleure qualité de service aux usagers et permet aux employeurs faisant appel à des compétences étrangères de :

  • S’informer sur les procédures de demande de visa ;
  • Introduire les demandes de visa et les faire valider ;
  • Imprimer les contrats de travail à soumettre à l’Administration pour visa ;
  • Editer la liste des pièces constituant le dossier de demande de visa CTE ;
  • Suivre le traitement des demandes de visa déposées auprès de l’Administration ;
  • Recevoir, en temps réel, les notifications liées au traitement des demandes de visa (Contrat visé, Visa prêt, demande à compléter,…) ;
  • Obtenir la réponse de l’Administration aux demandes de visa formulées dans un délai maximum de dix (10) jours.
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